Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site web infovet.net. Les conditions de vente peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur automatiquement.
PRIX
Les prix affichés sur le site web infovet.net sont en dollars canadiens, avant taxes. Les taxes seront calculées et affichées avant la confirmation finale de la commande selon votre lieu de résidence.
PAIEMENT
Les commandes passées sur le site web infovet.net doivent être réglées via Paypal. Pour les achats sans récurrence, il vous est possible de régler la commande sans avoir de compte Paypal, en utilisant les cartes VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Pour les achats avec récurrence (paiements échelonnés), vous devrez créer un compte Paypal et utiliser les cartes VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.
FRAIS DE TRANSACTIONS
Lorsque vous passez une commande sur le site infovet.net, des frais de transaction sont facturés par Paypal. En cas d’annulation, veuillez noter que nous ne vous rembourserons pas ces frais.
PRODUITS NUMÉRIQUES
Le client peut télécharger les produits numériques achetés sur le site web infovet.net dès que la transaction a été acceptée. Le nombre de téléchargements autorisé et le nombre d’appareils sur lesquels un même fichier numérique peut être installé peuvent changer sans préavis et varient en fonction du distributeur et de l’éditeur.
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel et privé. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Infovet.net ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.
ÉVÉNEMENTS LIVE ou EN LIGNE
Sauf avis contraire, le client comprend que sa participation à un événement sera filmée et/ou enregistrée afin de créer un produit de vente. En acceptant les termes des conditions générales de vente, le client est conscient que les gens qui vont acheter le produit dans le futur auront accès à son expérience, à son image et/ou à sa voix. De plus, des extraits vidéo ou audio pouvant inclure son image et/ou sa personne et/ou sa voix seront partagées sur les réseaux sociaux. Le client renonce à tous ses droits et toute réclamation visant ces diffusions de son image et/ou de sa personne et/ou de sa voix et autorise Infovet.net à utiliser tout enregistrement ou vidéo dans lesquels il apparaît ou il est entendu, et ce, sans compensation de quelque sorte.
Si vous notez que votre animal montre des signes d’inconfort, de douleur ou autres symptômes, nous vous invitons à entrer en contact avec votre médecin vétérinaire. Les services, programme et produits pour animaux offerts par Infovet.net et par SVM Animotion ne remplacent en aucun cas les soins de votre médecin vétérinaire. Ils se veulent complémentaires aux traitements recommandés par votre spécialiste de la santé animale.
PROGRAMMES, RETRAITES OU ATELIERS LIVE ou EN LIGNE
Sauf avis contraire, le client comprend que sa participation à un programme live ou en ligne, une retraite ou un atelier, sera filmée et/ou enregistrée afin de créer un produit de vente. En acceptant les termes des conditions générales de vente, le client est conscient que les gens qui vont acheter le produit dans le futur auront accès à son expérience, à son image et/ou à sa voix. De plus, des extraits vidéo ou audio. pouvant inclure son image et/ou sa personne et/ou sa voix seront partagées sur les réseaux sociaux. Le client renonce à tous ses droits et toute réclamation visant ces diffusions de son image et/ou de sa personne et/ou de sa voix et autorise Infovet.net à utiliser tout enregistrement ou vidéo dans lesquels il apparaît ou il est entendu, et ce, sans compensation de quelque sorte.
Si vous notez que votre animal montre des signes d’inconfort, de douleur ou autres symptômes, nous vous invitons à entrer en contact avec votre médecin vétérinaire. Les services, programme et produits pour animaux offerts par Infovet.net et par SVM Animotion ne remplacent en aucun cas les soins de votre médecin vétérinaire. Ils se veulent complémentaires aux traitements recommandés par votre spécialiste de la santé animale.
UTILISATION D’APPAREIL POUR ENREGISTRER OU FILMER
L’utilisation d’appareil pour enregistrer ou filmer lors d’un programme live ou en ligne, d’un atelier ou d’une retraite est strictement interdite.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Des frais de $30.00 seront facturés pour tout paiement récurrent ignoré. Une facture de Paypal sera acheminée au client et devra être acquittée dans les 30 jours. À défaut d’effectuer un des paiements prévus selon les options de paiement sélectionnés lors de l’achat et que ce défaut n’est pas remédié dans les (30) jours de la réception d’un courriel à cet égard, Infovet.net pourra mettre fin à la présente entente et toutes sommes déjà payées demeureront la propriété de cette dernière.
RÉSILIATION PAR INFOVET.NET
Dans l’éventualité où Infovet.net ne peut fournir les prestations prévues aux présentes pour quelque raison que ce soit, cette dernière devra rembourser la valeur des services payés et non rendus.
RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le client peut résilier son inscription à tout moment en envoyant un avis écrit à cet effet à Infovet.net.
Le client peut annuler cette entente dans les 48hrs suivant le paiement du premier versement, dans le cas de prélèvements échelonnés, ou du versement unique et complet, pour obtenir le remboursement de ce versement. Après ce délai, le client peut toujours annuler mais les frais encourus pour assurer et préparer l’évènement seront déduits des sommes reçues.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de l’avis. Si le client résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le client n’a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le client résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le client n’a à payer que (i) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et (ii) la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au client l’argent qu’il lui doit. Le client aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et au besoin à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
ACCESSIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES
Invofet.net peut, à sa seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à l’utilisation ou l’accès au site ou à un de ses services, retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un de ses services, pour quelques motifs que ce soit.
LOIS APPLICABLES
Cette entente sera régie et interprétée exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes de conflits de lois et excluant toute loi concernant le choix de lois qui remettrait aux lois d’une autre juridiction. Les parties conviennent que les tribunaux de la province de Québec, Canada, district judiciaire de Terrebonne ont compétence exclusive pour entendre toute réclamation ou litige se rapportant directement ou indirectement à la présente entente ou de toute question découlant ou s’y rapportant. Les parties aux présentes élisent domicile dans le district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, Canada.